Cosmétiques : contexte réglementaire

Le saviez-vous ?

Pour mettre vos produits cosmétiques sur le marché européen, vous devez vous soumettre aux exigences du Règlement (CE) N°1223/2009, ayant abrogé la Directive cosmétique 76/768/CEE depuis le 11/07/2013.

La mise en place du Règlement (CE) N°1223/2009 a pour objectifs d’assurer un niveau élevé de protection de la santé du consommateur, de simplifier et d’harmoniser les procédures de déclaration, de clarifier les responsabilités, de garantir la traçabilité des produits, et de favoriser et surveiller leur commercialisation au sein du marché européen. De plus, l’adoption des nouvelles exigences sous la forme d’un Règlement garantit que les dispositions juridiques sont mises en œuvre au même moment dans l’ensemble de la Communauté Européenne.

Les principales nouveautés du Règlement (CE) N°1223/2009 par rapport à la Directive 76/768/CEE concernent :

  • la création d’un statut de Personne Responsable,
  • l’évolution du contenu du Dossier d’Information Produit (DIP) : matières premières, emballages, sécurité sur la santé humaine, cosmétovigilance, BPF, etc.,
  • l’évolution du format de l’Évaluation de la Sécurité,
  • une approche par ingrédient (marge de sécurité),
  • des aménagements pour les substances dangereuses (CMR, nanomatériaux, perturbateurs endocriniens, etc.),
  • la notification électronique CPNP d’un produit cosmétique avant sa mise sur le marché permettant, entre autres, la soumission automatique des formules aux centres Antipoison pour le traitement médical d’urgence,
  • un dispositif de cosmétovigilance renforcé et harmonisé,
  • une obligation de traçabilité (10 ans d’archivage après la mise sur le marché du dernier lot),
  • des sanctions spécifiées en droit local avec renforcement des autorités compétentes des États Membres de l’Union Européenne.

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