Décret français socle commun des Matières Fertilisantes et Supports de Culture (MFSC)

Le décret français dit « socle commun » viendra modifier le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. Ce décret vise à créer des catégories de matières fertilisantes (A1, A2 et B) et d’apporter des règles concernant l’efficacité, l’innocuité, la traçabilité et l’utilisation de chaque catégorie de matières fertilisantes. Le décret socle commun s’appliquera en plus des règlementations actuellement en vigueur (AMM MFSC, règlement CE, normes NFU, cahier des charges et plan d’épandage).

Les objectifs du décret socle commun sont les suivants :

  • Maîtriser la contamination des sols et des cultures via les pratiques de fertilisation
  • Encadrer la qualité de l’ensemble des matières fertilisantes de façon cohérente :
    • Harmonisation entre les différentes voies de mise sur le marché/utilisation
    • Prise en compte des spécificités des matières
  • Adapter la traçabilité et l’utilisation à la qualité des matières
  • Informer l’utilisateur (agriculteur), producteur de denrée alimentaire pour qu’il soit en mesure de faire les choix permettant de maîtriser la contamination de ses sols et /ou ses cultures
  • Faciliter la mise à jour ultérieure des critères d’innocuité s’appliquant aux MFSC pour mieux prendre en compte l’acquisition progressive des connaissances scientifiques (contaminants dits émergents notamment)

Le projet de décret a été soumis en consultation publique pendant la période du 28/10/2021 au 22/11/2021. Après cette étape, le projet de décret sera notifié à la Commission Européenne (prévoir minimum 3 mois) avant publication du décret.

Après publication du décret, tous les metteurs en marché devront vérifier la conformité de leurs matières fertilisantes :

  • Les matières fertilisantes sous AMM non conformes au décret socle commun peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues, distribuées à titre gratuit ou utilisées jusqu’à l’expiration de l’autorisation ou du permis et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025.
  • Les matières fertilisantes sous norme NFU, règlement CE, cahier des charge ou plan d’épandage non conformes au décret socle commun peuvent être mises sur le marché ou utilisées pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de son entrée en vigueur.