France: Déclarations obligatoires à l’INRS

Le Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance a rendu obligatoire la déclaration auprès de l’INRS de tous les mélanges classés dangereux suivant le règlement CLP, à l’exception de ceux classés uniquement pour leurs effets sur l’environnement.
Ce Décret (ainsi que le Décret n° 2016-196 du 25 février 2016) a défini un calendrier allant du 1er avril 2014 au 1er juin 2022 pour effectuer ces déclarations en fonction du classement des produits.

À compter du 1er Janvier 2019, tous les produits mis sur le marché français classés dangereux en raison de leurs effets pour la santé devront être déclarés à l’INRS. Pour les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration devra être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.

  • toxicité aigue, catégorie 4 (H302, H312, H332)
  • irritation cutanée, catégorie 2 (H315)
  • irritation oculaire, catégorie 2 (H319)
  • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique (STOT SE) catégorie 2 ou 3 (H335, H336, H371)
  • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée (STOT RE) catégorie 2 (H373)
  • toxicité par aspiration catégorie 1 (H304)
  • lésions oculaires graves , catégorie 1 (H318)
  • toxicité pour la reproduction, Catégorie supplémentaire pour les effets sur ou via l’allaitement (H362)

À compter du 1er juin 2022, tous les produits classés dangereux en raison de leurs effets physiques devront être déclarés. Pour les mélanges qui auront été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration devra être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.
Après cette date, seuls les produits classés uniquement pour leurs effets sur l’environnement ne seront pas à déclaration obligatoire.
Cependant, pour rappel, tous les produits biocides doivent être déclarés auprès de l’INRS quel que soit le classement.